Paris 16 juillet, La police arrête un gilet jaune avec sa femme, un avocat réagit sur place et il sont libérés.

Draguignan : écroué avec un complice pour destruction de radars, un Gilet jaune a ses biens immobiliers saisis et en mandat de dépot avec casier vierge; et une nouvelle forme de répression!!!

Interpellés le 13 mai, deux Gilets jaunes ont été incarcérés pour destruction par incendie en bande organisée deux jours plus tard. La justice les soupçonne d'avoir détruit sur l'autoroute des radars, et une station essence. Le juge d'instruction requiert une saisie du patrimoine de l'un d'eux.

Le 13 mai dernier, deux Gilets jaunes ont été interpellés, à l'issue d'une enquête de la brigade de recherches de Draguignan menée dans le cadre d'une information judiciaire selon nos confrères de l'hebdomadaire Le Point.
Il s'agissait d'identifier les responsables de la destruction de radars automatiques et d'une station-service situés sur l'autoroute A8, dans le département du Var, entre le 26 décembre et le 8 mars. Vidéo-surveillance, relevés d'ADN, téléphonie, géolocalisation, tout a été utilisé pour permettre cette identification.

À l'issue de leur garde à vue, les deux hommes ont été mis en examen et placés en détention provisoire.
Par aileurs, le juge d'instruction a requis auprès du parquet la saisie à la valeur du patrimoine de l'un des Gilets jaunes, estimée à 175 000 euros. Il est propriétaire de trois appartements achetés à crédit.


https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/var/draguignan/draguignan-ecroue-complice-destruction-radars-gilet-jaune-ses-biens-immobiliers-saisis-1672411.html


il faut écouter son avocat. C'est incroyable le niveau de répression:

Juan Branco, 30 ans, docteur en droit de l'ENS Ulm en 2014, avocat qui défend les GJ gratuitement est un GIJN. Clash entre Cyril Hanouna qui insulte Juan Branco. Comprendre les "armes" de wikileaks.

La cause de tout est l'injustice des grandes inégalités 

entre les "riches" et les "pauvres-dans-la-merde"...

Portrait de Juan Branco. Extrait du Supplément, 27 mars 2016

Sud radio: Didier Maïsto, Etienne Chouard, Juan Branco et Maxime Nicole

https://fr.wikipedia.org/wiki/Juan_Branco

Nathan Arthaud, originaire de Saint-Romain-la-Mott, un roannais GJ tabassé et roué de coup par des CRS dans le Burger King est à inscrire comme GIJN. 8 Avril 2019: Un haut gradé reconnaît des violences

Gilet jaune roannais tabassé dans un fast food à Paris : un haut gradé reconnaît des violences

Cette vidéo a été tournée 

samedi 1er décembre, 

vers 19 heures 

avenue Wagram, dans le 17ème arrondissement parisien, 

en marge de la manifestation des Gilets jaunes, 

qui protestent contre l’augmentation de la taxe sur le carburant.

Une enquête de BFMTV, diffusée ce lundi 8avril 2019, revient sur les événements parisiens du 1er décembre, pendant l’Acte III des Gilets jaunes, particulièrement violent. Devant des images de manifestants, en premier lieu un Roannais de 26 ans, roués de coups par des CRS dans un fast food Burger King, un haut gradé de gendarmerie reconnait des violences policières. Une rareté depuis 5 mois.

Nathan Arthaud, originaire de Saint-Romain-la-Motte, matraqué par un CRS une vingtaine de fois dans un burger king.

« Triquez-les ! ». « Vous me les sortez, vous leur cassez la gueule ! ». L’enquête de la rédaction Grand Angle de BFMTV, Police : au cœur du chaos, diffusée ce lundi soir, risque de faire réagir. Elle revient sur les violences autour du mouvement des Gilets jaunes depuis 5 mois, notamment du côté policier, avec comme point de départ l’Acte III, le 1er décembre.

Parmi les séquences fortes, ce tabassage en règle de Gilets jaunes dans un Burger King par plusieurs CRS. Une vidéo tournée par les équipes de la chaîne Hors Zone Press, spécialisée dans les images au cœur des manifestations, montrait au premier plan un Gilet jaune au sol, matraqué aux jambes et aux bras, une vingtaine de fois. Un Roannais, Nathan Artaud, 26 ans, originaire de Saint-Romain-la-Motte, qui était venu manifester à Paris avec un ami originaire de Jas, près de Feurs.

Face à ces images, le colonel de gendarmerie Michaël Di Méo, commandant des gendarmes mobiles ce 1er décembre dans la capitale, délivre des paroles fortes devant les caméras de BFMTV : «  Quand les manifestants parlent de violences policières et quand je vois ces images, je ne peux aller que dans ce sens. Oui, ce sont des violences policières. »

Une forme de mea culpa inédit, sachant que le gouvernement ne veut pas entendre parler de violences policières. « Quand j’entends parler de brutalité inouïe et illégitime [de la police], je suis sidéré, et c’est le mot le plus poli que je trouve. », lâchait le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, lors d’un discours dans un centre de secours en Meurthe-et-Moselle, en janvier.

Nathan, lui aussi, est sidéré. Et reste poli. « C’est une petite satisfaction d’entendre un haut gradé reconnaitre ces violences. Cela consolide mon ressenti. Mais est-ce que ce n’est pas encore un coup médiatique devant un fait accompli ? Les responsables se renvoient la balle sans arrêt. Et le gouvernement lui-même ne reconnaitra jamais rien. »

Selon la DGPN (Direction générale de la police nationale), citée par Libération, 174 enquêtes judiciaires, en rapport avec le mouvement Gilets jaunes ont été confiées à l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) depuis le 17 novembre. Une vingtaine aurait été transmise au parquet de Paris. «  Quand on voit toutes ces images, combien de flics sont tombés depuis 5 mois ?, s’interroge Nathan. Le pourcentage est très faible. Je ne suis pas vraiment confiant pour la suite de ces enquêtes. Je suis pessimiste par la raison, optimiste par la volonté », glisse-t-il, empruntant une citation du communiste italien Antonio Gramsci.

Car Nathan se dit non violent. Tourné vers l’écologie, il avait participé à la marche pour le climat à Lyon. « Je suis retourné à Lyon le week-end dernier pour la première fois en tant que Gilet jaune. Mais je reste bien derrière… » S’il n’a pas eu de séquelles physiques à son passage à tabac, il souffre encore psychologiquement. « J’ai passé quelques nuits difficiles et fait des rêves étranges. En manif’, j’ai rapidement un sentiment de peur qui m’envahit.  Dès que je suis près des "Robocops ", je me mets en retrait. »

Une plainte contre X…sans suite
Revenu à Moulin, où il effectue une formation, il avait porté plainte contre X à la préfecture de Paris. « Je n’ai eu aucune nouvelle depuis. Silence radio. Je vais peut-être me diriger vers une autre instance. Je n’ai pas encore contacté d’avocat… » Car Nathan hésite. « Bien sûr, je suis la victime dans tout cela, mais je ne suis pas de nature procédurière. Je suis un peu inquiet des répercussions. Si je poursuis, ce n’est pas pour l’argent, mais juste pour que les policiers violents reconnaissent leur torts et soient punis. »

Le père de Nathan, Didier, habitant toujours Saint-Romain-la-Motte, a écrit au président de la République. « Je voulais des excuses privés présentées à mon fils de la part du ministère de l’Intérieur. » Il lui a répondu le 31 janvier en l’informant que le préfet, directeur général de la police nationale et le préfet de la Loire, avaient été saisis. Le 13 mars dernier, la préfecture de police de Paris l’a informé qu’une enquête IGPN avait été diligentée afin de « mettre la lumière sur les faits ». Sans réelles excuses. « J’encourage mon fils à poursuivre ses démarches pour que les policiers soient reconnus coupables de cette violence inouïe », a conclu Didier.

Référence

https://www.leprogres.fr/loire-42/2019/04/08/gilet-jaune-roannais-tabasse-dans-un-burger-king-a-paris-un-haut-grade-reconnait-des-violences?

inscrivez vous à l'action 'soutien Méons' pour le 17 Avril 2019, de création d'une association de soutien aux gilets jaunes blessés à vie, ou judiciarisés avec possibilité d'une peine ferme

AMS-GJ-blessé-judiciarisé-réprimé

Avec un collectif et toutes les bonnes volonté, nous proposons la création d'une association loi 1901 (ou une association droit local d’Alsace-Moselle).
 Le but est d'avoir des procédures judiciaires et des moyens pour le soutien aux gilets jaunes

•  blessés à vie comme GJ ou passant-GJ-manif, ou
•  judiciarisés avec possibilité d'une peine ferme ou
•  réprimés par votre employeur.

Sans faire l'état de l'art, il existe d'autres assoc mais ici nous allons en premier proposer un soutien et un accompagnement dans les démarches judicaires et/ou médicales pour ces 3 types de problème et
les "blessures physiques ou mentales" qui recouvrent:

• ce qui est liée au médecin légiste avec jours d'ITT,
• ce qui est liée au procureur ou juge ou avocat ou huissier ou homme de loi lié aux assurances et banques,
• ce qui est liée à son employeur "anti-gilet-jaune".

M'envoyer un courriel si vous voulez participer à cette action GJ:

 gilet.jaune.meons@gmail.com

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Il existe une particularité pour les associations d’Alsace-Moselle

La loi

Les associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle sont régies exclusivement par les articles 21 à 79-3 du code civil local , maintenu en vigueur par la loi d'introduction de la législation civile française du 01/06/1924.
La loi du 1er juillet 1901  relative au contrat d'association n’est pas applicable  aux associations ayant leur siège en Alsace-Moselle .
Le fichier Différences CCL - Loi 1901 présente les principales différences entre les associations « loi 1901 » et les associations d’Alsace-Moselle régies par le code civil local.
http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Vie-associative2/Les-associations-de-droit-local-en-Alsace-Moselle

quel intérêt

Dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les règles relatives aux associations sont définies par le Code Civil Local de 1908. Héritier des Lois d’Empire, ce Code n’a pas été entièrement abrogé lors du retour de ces départements à la France en 1918 et en 1945 ; il est donc toujours en vigueur et s’impose obligatoirement dès lors que le siège de l’association est fixé dans l’un des trois départements alsaciens+Moselle.
en Alsace-Moselle, c’est le Tribunal qui tient le  fameux « registre des associations » qui fait pendant au registre spécial des associations 1901. Contrairement au reste de la France, les dirigeants associatifs n’ont pas à tenir eux-même ce registre au siège de leur association ; ils se contentent d’envoyer au greffe du Tribunal les documents requis pour chaque formalité.
http://association1901.fr/droit-association-loi-1901/creer-une-association-en-alsace-moselle/

suite de l'acte XX à St-ETienne, David Japiot, qui n’est pas un casseur cagoulé, GJ de 33ans, prend 8 mois ferme + la levée du sursis de 2mois.

le Gilet jaune qui a caillassé des policiers part en prison pour huit mois

La vidéo, filmée samedi depuis un barrage de policiers barrant la rue Charles-de-Gaulle Gare Carnot, ne laisse aucune place au doute: un individu se détache du cortège de Gilets jaunes qui défile sur le boulevard Jules-Janin. Drapeau jaune sur le dos, il jette trois pierres en direction des forces de l’ordre. Il est interpellé dans la foulée.

Jugé mercredi en comparution immédiate, David, 33 ans, ne se défausse pas. « Oui, c’est moi. J’ai dérapé total ». Il avait bu. « Six bières fortes » avoue-t-il.

« Vous étiez venu pour quoi ? » demande le juge. « Pour marcher » répond le prévenu. « Quand on vient manifester en marchant, on ne se met pas par plaisir des pierres dans le sac à dos » constate le magistrat. D’autant que le dernier projectile pesait plus de 700 grammes…

 Le procureur est intraitable: « Les auteurs de violences sur les forces de l’ordre doivent savoir que les portes de la prison leur sont grandes ouvertes. Il est ivre, il agresse délibérément les policiers, qui étaient statiques dans une rue perpendiculaire ». Il veut huit mois ferme, avec maintien en détention.

L’avocate de la défense contre-attaque: « Que des personnes s’infiltrent dans le mouvement des Gilets jaunes pour casser, c’est insupportable. Mais ce n’est pas son cas. Il n’est pas un casseur cagoulé ».

Le tribunal condamne David Japiot  à six mois ferme, auxquels s’ajoute la révocation d’un sursis de deux mois. Il est maintenu en détention.

Reference

https://www.leprogres.fr/loire-42/2019/04/03/saint-etienne-le-gilet-jaune-qui-a-caillasse-des-policiers-part-en-prison-pour-huit-mois

19 mars 2019: renvoi pour mon procès lié à l'incendie et coup et blessure de 4 anti-gilets-jaunes infiltrés du 6 janvier 2019 du rond-point de Méons, St-Etienne

Article dans le progrès

https://www.leprogres.fr/loire-42/2019/03/19/embrouilles-entre-gilets-jaunes-a-saint-etienne-pirate-obtient-le-report-de-son-proces?

« Pirate », un homme de 55 ans devenu célèbre pour son investissement sur le rond-point de la rue Necker, devait être jugé ce mardi aux côtés de quatre autres Gilets jaunes. Il a obtenu le report du procès au 12 novembre.

"Embrouilles" entre Gilets jaunes stéphanois : le 6 janvier, un incendie ravage le rond-point de la rue Necker, haut-lieu de la contestation à Saint-Etienne. Une moto aurait brûlé, l’un des protagonistes aurait été aspergé d’essence.

Pour ces faits, cinq prévenus, dont deux jeunes filles d’une vingtaine d’années, devaient être jugés ce mardi par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne pour « destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes ».

Parmi eux, un homme de 55 ans surnommé « Pirate » , chercheur au CNRS, devenu célèbre pour son investissement dans le mouvement des Gilets jaunes ligériens.
L’homme, qui se prétend également victime dans cette affaire et affirme avoir subi une ITT de trente jours suite à l’incendie, a demandé le report de ce procès. Le temps pour son avocate de citer les autres prévenus pour des faits de violences volontaires sur son client.

Le tribunal a ordonné un renvoi au 12 novembre avec requalification "coup et blessure", le procureur a dit à l'audience que le dossier de la vice-procureur du 8 janvier 2019 était "incomplet" et a accepté la prise en compte des documents de médecine légale indiquant 30jours d'ITT contre Stéphane Mottin, dit le "pirate gilet jaune de Méons". Le président et les assesseurs ont suivi mon avocat assurant ma défense.

Suivant notre organisation, je prenais de 5h à 9h du matin le quart pour garder la maison et allumer le foyer de la maison du RP de Méons.
Les 4 "anti-GJ infu-iltrés" sont arrivés le 6janvier à 5h45 du matin pour brûler la maison.
Je me suis opposé avec une autre GJ (personne handicapée) et son petit chien (voir post sur ce blog sur ce 6janvier 2019). Nous avons été aspergé d'essence et été menacés avec un briquet contre mon visage. Nous avons eu des atteintes des voies aériennes et pour ma part avec une atteinte à vie des poumons (sténose de la trachée). 

A la sortie de l'audience vers 15h45

12 gilets jaunes des RP de Méons et MTH dont une fillette de ~8ans d'un papa GJ de MTH (qui a été interdite de rester au tribunal suivant la loi) sont venus me soutenir en prenant une après-midi pour me soutenir. Certains enfants de MTH m'appelle "papi pirate", ce qui est sans doute le plus pur témoignage de l'affection entre GJ. 

A la sortie nous avons fait des photos souvenir pour célébrer cette première victoire avec ceux qui avaient un peu plus de temps à la fin (merci aux 6 autres qui ont du partir):

merci à Kenz qui a pris les photo et qui aurait du être sur ces photos...

Kenz, bon anniversaire pour les 3 ans de ta dernière, 

née le 18 mars comme ma maman.

Cette photo représente aussi notre diversité:

2 françaises d'origine africaine, 1 flamand, 

1 corse d'Antisanti du Canton de Ghisonaccia et la montagne d'Aléria, 

2 ligériens de souche

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Merci au président du tribunal d'avoir accepté 

que je garde mon foulard gilet jaune 

lors de l'audience et mon avancée à la barre.

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Mercredi 30 janvier 2019, les CRS sont venus raser les maisons des rond-points de St-Etienne et Firminy; PV de l'huissier

pour le rond-point de Monthieu

mais pas pour le rond-point de Méons-rueNecker
[arrêté 2019-27]

pour le rond-point de Méons-rueNecker

mais pas pour le rond-point de Monthieu

[arrêté 2019-49]

Ce Mercredi 30 janvier 2019 à 7h30 du matin, des CRS (Lyonnais et aussi de la Talaudière) sont venus pour mettre en demeure ('mise en demeure de quitter ces lieux') et raser les maisons des rond-points de St-Etienne et Firminy (sauf Chazot, encore en ce jour) avec les arrêtés préfectoraux suivants (voir ci-dessous).
Les rond-points sont:

• Méons rue Necker 
• Monthieu
• Firminy

Por ceux de St-é et sans doute le rond-point de Firminy, ils sont sur des terrains du conseil départemental.
Le samedi 15 décembre 2018 de 9h à 11h, nous avions accueilli le maire et Pd de ST-Etienne-Metropole sur le rond-point de Méons.
Le samedi 8 dec, il y avait eu de l'ordre de 40magasins cassés et pillés au centre ville.
L'accord fut: on change le tracé des manifs du samedi (passage par Bd Jules Janin puis Carnot puis préfecture avec demande d'audience au cabinet du prefet) et vous ne nous délogez pas des rond-points (avec l'accord de Ziegler, Pd conseil départemental).

Pour les rond-points concernés  nous avons reçu un courrier du préfet remis sur site et affiché en mairie. Celui de Monthieu date du 25janvier 2019 et les autres du 28janvier 2019 (voir ci-dessous).

voir aussi l'article suivant:
https://www.leprogres.fr/loire-42/2019/01/30/gilets-jaunes-evacuation-dans-le-calme-de-deux-ronds-points-a-saint-etienne

PHOTOS du Progrès pour Méons

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https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/loire/gilets-jaunes-ronds-point-firminy-saint-etienne-evacues-police-1615925.html
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une de mes videos (format 1080):

format 640
https://drive.google.com/open?id=1DmI2uCrpTbHJpV93NqKU7q31u3dXJ3Zo

photo
https://drive.google.com/open?id=0BxPav1jAeM9jQVl0TjczbU5FLXcyY3Zxb0xtSERQT0NDTEdZ
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A Villars certains avaient préféré brûler la maison du rond-point, il y a qq semaines:

Auparavant certains avaient préféré brûler la maison plutôt que de voir se faire détruire leur "bébé"
https://www.leprogres.fr/loire-42/2018/12/18/gilets-jaunes-plusieurs-ronds-points-incendies-mardi-soir

PHOTOS pour Monthieu

Les documents pour Monthieu

 la demande de recours

 lettre associée 

la boite postale existait sur le camps avec distribution par la poste et reception de lettres oblitérées

les documents pour Méons

Déroulement

J'étais sur le rond-point de Monthieu avec d'autres "responsables" de divers rond-points pour un RDV de 7h à 7h30.

A 7h30, 8 camions de CRS + 2 voitures de police sont arrivés.

A 7h35 j'apprends qu'aussi à Méons la même opération se déroule.

Je me présente au commissaire que je connais notamment dans le cadres des GJ sécurité avant les manifs. 

Je suis resté très courtois mais déterminé.

Je lui fais part de ma demande de savoir si il aurait un plainte des propriétaires c-d-a de Mr Ziegler (ou du VPvoirie Mr Lacroix de Charlieu). réponse: Pas de plainte. Je luis fais part de mes reserves concernant les arrêtés. Sans plainte, l'occupation avec seulement du mobilier n'est pas "illicite". Il est très énervé et cherche à m'éviter. Je lui dis que j'appelle un huiisier de justice et je lui demande l'attendre pour qu'elle prenne acte de notre échange et de ses refus et de constater qu'il n'y a aucune entrave à la circulation actuellement.

Je téléphone à tous les journalistes de mon répertoire pour qu'ils viennent constater la réalité et prendre en charge ces évènements.

Je fais la remarque que certains agents n'ont ni grade ni matricule RIO bien visibles:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028387708&dateTexte=20160629

Je filme les agents et toutes les plaques d'immatriculation (CRS de Lyon et aussi de la Talaudière) afin de réaliser un dossier complet en vue de l'huissier.

Le commissaire demande de mettre loin. Je suis molesté violemment par un CRS qui me met loin, vers l'entrée du Burger king alors que je suis resté sans cesse très courtois en vociférant "périmètre de mise en sécurité". Je répète les mains sur la tête et tout en filmant "je me met par moi-même en périmètre de sécurité et que je n'ai rien fais d'illégal. Et vous avez le devoir d'exemplarité", ce qui a énervé encore plus cet agent.

Hélas peu d'huissier répondent à cette heure. Puis avec mon appel de 8h05 qui a été traité, un huissier de justice arrivera vers 8h30, la maison étant déjà détruite à plus de la moitié.

Je demande à l'huissier de constater divers choses et aussi de demander au commissaire d'obtenir la liste des matricules RIO de tous les agents sur la voie publique en intervention.

Le pb est qu'indépendamment du propriétaire et d'une plainte ou non, le prefet serait dans son champs de compétence pour "la voie publique" (et les terrains adjacents).

Même un arrêt municipal (ou autre) d'autorisation resterait peu efficace?

Arnaud démolition intervient (voir photos et videos). Je prends les plaques d'immatriculation en video.

Le non respect de la trêve hivernale malgré les nombreuses injonctions de la personne de la lettre ci-dessus a été souligné par tous. Cette demande a été balayée par le commissaire plusieurs fois.

Puis avec l'huissier de justice, nous sommes allés sur le rond-point de Méons-rueNecker. Et là aussi j'ai refais des videos de l'ensemble des plaques d'immatriculation et de la situation.

Un des soucis avec cette procédure d'arrêté préfectoral est qu'elle ne serait pas suspensive.

Mon idée serait de travailler les moindres détails pour porter plainte avec depot à la cellule "gilet jaune" 99 cours Fauriel.

Une avocate a exprimé que pour un terrain privé l'appel face à un arrêté est suspensif:

(temps à 8:35):

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PV de l'huissier

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j'ai fait venir un huissier en espérant un vice de procédure et/ou un vice de forme.

avec la copie du PV de l'huissier, il semble que nous n'ayons pas ce genre 'd'amusement', bien que le commissaire responsable de l'execution de l'arrêté pour Méons était moins "bon" que celui de Monthieu. Il a envoyé les documents dans la journée à mon huissier...

Je peux demander l'ensembles des matricules à chacun des commissaires qui bien sûr réponde de leurs hommes.

En France, le port du matricule policier est rendu obligatoire, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2014, par l'arrêté du 24 décembre 2013.
Ce numéro d'identification individuel correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » des agents.
Les personnels qui exercent leurs missions en tenue civile et qui, au cours des opérations de police, revêtent un effet d'identification dont ils sont dotés, et notamment ceux qui doivent être porteurs de façon visible de l'un des moyens matériels d'identification « police », tel le brassard police, sont également soumis, à cette occasion, au port de leur numéro d'identification individuel.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028387708&dateTexte=&categorieLien=id

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LA LOI et ce type d'arrêté

Un exemple

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

L'association " la vie du voyage " et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du stade de rugby " Loup pendu ", situé sur le territoire de la commune de Rillieux-la-Pape, de quitter les lieux dans un délai de 24 heures.

Par le jugement n° 1703120 du 25 avril 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté.

Procédure devant la cour

I. - Par une requête enregistrée le 23 mai 2017, sous le n° 17LY02100, le préfet du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement du 25 avril 2017.

Le préfet soutient que :

- M. A... n'a pas intérêt à agir puisqu'il n'était ni destinataire de la mise en demeure, ni propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain, il ne peut même pas être considéré comme représentant de la communauté des gens du voyage ;

- c'est à tort que le jugement attaqué a considéré que seul le président du conseil de la Métropole de Lyon était compétent pour demander de procéder à la mise en demeure, alors que le terrain concerné appartient à la commune de Rillieux-la-Pape ;

- c'est également à tort qu'il a considéré que l'arrêté municipal du 29 juillet 2005 n'était plus applicable ;
(...)

1. Considérant que, saisi par le maire de Rillieux-la-Pape le 18 avril 2017 sur le fondement de l'article 9 la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ci-dessus visée, le préfet du Rhône a pris le même jour un arrêté mettant en demeure les occupants sans droit ni titre du stade de rugby " Loup pendu " de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la publication de cet arrêté, sous peine d'évacuation forcée des résidences mobiles à l'expiration de ce délai ; que, par un jugement du 25 avril 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté ; que le préfet du Rhône et la commune de Rillieux-la-Pape relèvent appel de ce jugement ;

2. Considérant qu'il y a lieu de joindre les requêtes qui sont dirigées contre le même jugement pour statuer par un seul arrêt ;

Sur les interventions de la Métropole de Lyon :

3. Considérant que la Métropole de Lyon justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du jugement attaqué qui annule l'arrêté du préfet du Rhône du 18 avril 2017 ; que son intervention doit, dès lors, être admise au soutien de la requête du préfet du Rhône ainsi qu'à celui de la requête de la commune de Rillieux-la-Pape ;

Sur la recevabilité des demandes de première instance :

4. Considérant qu'aux termes de la première phrase du paragraphe II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ci-dessus visée : " Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif " ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 779-1 et R. 779-2 du code de justice administrative les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi précitée sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure, le délai de recours n'étant pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ;

5. Considérant, d'une part, que comme l'a relevé à bon droit le premier juge, l'association " la vie du voyage ", qui n'était pas destinataire de la mise en demeure contestée, était seulement recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une telle décision présentée devant le juge administratif par les intéressés ; qu'elle n'avait pas qualité pour en solliciter elle-même l'annulation ; que sa demande était donc irrecevable ;

6. Considérant, d'autre part, que le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure litigieuse était de vingt-quatre heures à compter de sa publication ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 18 avril 2017 a été notifié le même jour à M. A..., avec les voies et délais de recours et affiché sur le terrain ; qu'il ressort également des pièces du dossier que M. A... ne s'est approprié les conclusions de la requête présentée par l'association " la vie du voyage " en la signant que le 21 avril 2017, jour de l'audience ; qu'à cette date le délai de recours était cependant venu à échéance ; que, dès lors, le préfet du Rhône et la commune de Rillieux-la-Pape sont fondés à soutenir que cette demande était tardive et, par suite, irrecevable et à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône et la commune de Rillieux-la-Pape, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 25 avril 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'intervention de la Métropole de Lyon est admise dans les deux requêtes.

Article 2 : Le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon n° 1703120 du 25 avril 2017 est annulé.

Article 3: La demande présentée par l'association " La vie du voyage " et par M. A...devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties ainsi que de la Métropole de Lyon est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à la commune de Rillieux-La-Pape, à l'association " la vie du voyage " , à M. A... et à la Métropole de Lyon.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 16 novembre 2017 où siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, président-assesseur,

Mme Gondouin, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 décembre 2017.

Nos 17LY02100, 17LY02127

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171207-17LY02100

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M. Étienne Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 5 juillet 2000 qui prévoit la possibilité pour le maire d'une commune sur le territoire de laquelle se sont installés illégalement des gens du voyage de saisir le juge judicaire pour obtenir une ordonnance d'expulsion. La loi du 20 décembre 2007 a modifié ce dispositif pour confier au préfet la possibilité, sur requête du maire, de prendre un arrêté d'expulsion. Ladite expulsion ne peut être ordonnée que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, ou la tranquillité publique. En soi, l'arrivée intempestive de résidences mobiles sur un territoire communal constitue un trouble à la tranquillité publique. Qui plus est, démunies de locaux sanitaires, les parcelles sur lesquelles stationnent les résidences mobiles sont très souvent souillées : lessives, détritus... Les tribunaux interprètent le texte de manière très restrictive, ce qui met les communes, qui se conforment à la législation et à la réglementation en matière de création d'aires de stationnement pour les gens du voyage, dans des situations inextricables. Il lui demande donc de faire en sorte que soient clarifiées les dispositions qui permettent au préfet de prendre des arrêtés d'expulsion en précisant et en assouplissant les critères d'ordre public qui permettent de prendre de tels arrêtés.
(...)
 En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré que les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage étaient conformes à la Constitution. Cette procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, laquelle engage la responsabilité de l'État, est naturellement très encadrée par la jurisprudence tant du Conseil constitutionnel que des juridictions administratives. Toutefois, le Gouvernement prête la plus grande attention aux réflexions engagées sur ce sujet par les parlementaires. Il engagera, le cas échéant, les actions nécessaires pour améliorer la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et donner aux élus locaux les moyens de mettre fin aux occupations illégales de terrains publics ou privés, notamment en améliorant, dans le respect des principes dégagés par le Conseil constitutionnel, la mise en oeuvre de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée. Une réflexion est actuellement en cours avec les principaux partenaires intéressés afin de faire évoluer les dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage suite à la décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, M. Jean-Claude P. du Conseil constitutionnel et au rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-5248QE.htm

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Procédure d'évacuation forcée des squatteurs
15e législature

Question écrite n° 03261 de M. Alain Fouché (Vienne - Les Indépendants)
publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 618
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée des professionnels du squat.

L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a créé une procédure administrative d'expulsion en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.

Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire.

L'article 226-4 du code pénal, modifié par la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile prévoit désormais qu'en cas d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, une enquête de flagrance puisse être ouverte aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux, et non plus dans un délai de 48 heures comme cela était jusqu'alors le cas.

Enfin, les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution relatives à la trêve hivernale ne font pas obstacle à l'application de la procédure administrative d'expulsion prévue à l'article 38 de la loi précitée du 5 mars 2007. Cela ressort très clairement des travaux préparatoires à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (cf. rapport n° 307, 2013-2014, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, p. 61).

Or, certains articles de presse se font cependant régulièrement écho de la persistance de l'application de ce délai de 48 heures, ainsi que de l'obligation en toute situation qui serait faite aux propriétaires et locataires de saisir le juge judiciaire.

Aussi, il lui demande de bien vouloir rappeler et préciser la procédure que les propriétaires et locataires victimes de professionnels du squat doivent suivre pour obtenir rapidement l'évacuation de ces derniers de leur domicile.

Transmise au Ministère de la justice

(...)
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203261.html
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A la demande du maire – Le préfet prend cette décision à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sans recours préalable au juge judiciaire. Le délai d’exécution de la mise en demeure ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Toutefois, cette procédure ne peut être mise en œuvre que si l’occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

Cette procédure administrative se substitue alors à la procédure judiciaire. Elle vise à accélérer sensiblement la procédure d’expulsion des occupants illicites en respectant les garanties fondamentales, tant des propriétaires, que des gens du voyage.

https://www.lagazettedescommunes.com/148686/comment-se-deroule-la-procedure-d%E2%80%99evacuation-forcee-en-cas-d%E2%80%99occupation-illicite-d%E2%80%99un-terrain-par-des-gens-du-voyage/
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Il est possible de faire annuler ce type d'arrêté préfectoral mais avec des conditions spéciales:
http://www.rencontrestsiganes.asso.fr/2017/11/une-importante-decision-de-la-cour-dappel-de-versailles/
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le maire de st-etienne et le préfet

après le 15 dec 2018, le préfet de la Loire a reproché au maire de Saint-Étienne d'avoir rencontré des "gilets jaunes" samedi, avant une manifestation qui a donné lieu à des violences.

Le maire Les Républicains (LR) de Saint-Étienne, Gaël Perdriau, a dénoncé dimanche des propos "inadmissibles" du préfet de la Loire, Evence Richard, qui lui a reproché d'avoir rencontré des "gilets jaunes" avant la manifestation de samedi, violente en fin de parcours.

L'"amertume" du préfet face à "une forme de soutien". Revenant sur les affrontements entre manifestants et forces de l'ordre, qui ont donné lieu à 53 interpellations, le préfet a fait état de sa "surprise" et de son "amertume" vis-à-vis d'élus, en visant Gaël Perdriau sans le citer, ayant rendu visite à des "gilets jaunes". Selon Evence Richard, "cela pouvait être perçu comme une forme de soutien à la manifestation de l'après-midi et donc d'incitation à la violence". "J'attends plus de responsabilité et de cohérence", a-t-il lancé.

Pour le maire, le préfet "a fui ses responsabilités". Des "propos déplacés et tendancieux", "inadmissibles venant du plus haut représentant de l'État dans la Loire, dont l'action a été pour le moins insuffisante lors des précédentes manifestations", a rétorqué le maire, reprochant à son tour au préfet d'avoir refusé de participer à un débat avec des "gilets jaunes". "Agissant de la sorte, il a fui ses responsabilités tout comme il vient de le faire en leur accordant, cette semaine, une audience en mars 2019", conclut Gaël Perdriau.

Trois jugements en comparution immédiate. Trois des 53 manifestants interpellés samedi en marge de la manifestation, qui a rassemblé près de 1.500 personnes à Saint-Étienne, seront jugés en comparution immédiate lundi. Parmi les 44 personnes ayant passé la nuit de samedi à dimanche en garde à vue, certaines ont été convoquées en vue d'une mise en examen, d'autres devant le tribunal correctionnel, a indiqué le parquet. Le dispositif de sécurité a permis samedi à Saint-Étienne de protéger le centre-ville des casseurs mais les affrontements ont été plus violents avec les forces de l'ordre selon les autorités.

https://www.europe1.fr/societe/gilets-jaunes-vive-polemique-entre-le-prefet-de-la-loire-et-le-maire-de-saint-etienne-3822329

Le commissaire Frédéric Gonon

Frédéric Gonon est né à Saint-Chamond en 1972. 

Très tôt, il a voulu être lieutenant de police. « Comme le droit n’était pas obligatoire, je m’étais dit : je vais faire du commerce comme ça si je n’arrive pas à entrer dans la police, je ferais autre chose. » Il fait alors un BTS de commerce international avec une troisième année de spécialisation dans la grande distribution. Mais en 1995, la réforme des corps et carrières change la donne, et les épreuves de droit au concours de l’Ensop (Ecole nationale supérieure des officiers de police) deviennent obligatoires. Qu’à cela ne tienne, il entame des études de droit pour obtenir une maîtrise à la faculté Jean Monnet. Il passe ensuite le concours de lieutenant en 1999 et étudie en Seine-et-Marne, à Cannes-Ecluse. Sorti un an et demi plus tard, à l’été 2000, son premier poste est à Roanne où il reste quatre ans « C’était un gros commissariat, nous étions 150.» Il est muté en 2004 à Saint-Etienne au commissariat central, cours Fauriel, il y effectue plusieurs postes. Il est nommé capitaine en 2008. En 2011, après avoir passé le concours, la voie d’accès professionnelle,  il entre à l’ENSP, à Saint-Cyr au Mont d’Or, pour devenir commissaire. Il en est sorti en juillet 2013 et intègre le commissariat de Firminy.

Actuellement il assure la fonction de chef de la sûreté départementale.

Le commissaire divisionnaire Benoit Leman