Blog aussi sur les répressions contre mes activités "gilets jaunes" comme chercheur CNRS à l'université de St-Etienne. Voir les lettres officielles sur le côté droit—> Expériences et Analyses de "la stratégie de la tension choisie par le gouvernement depuis le début et de "surenchère" L. Mucchielli DirecteurRechercheCNRS.
article procès
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------------>LA PETITION DU NEUROCHIRURGIEN POUR INTERDIRE LBD------------------------------------------- Un projectile de type LBD4O lancé à 90m/sec (324 km/h) a une force d’impact de 200 joules: c’est comme ~parpaing de 20kg d’une hauteur de 1m tombant sur votre pied sur un angle arrondi de 4cm!
En octobre 2010, un lycéen de 16 ans de Montreuil participait à un blocus, a reçu un tir LBD qui a entraîné de multiples fractures au visage et perte de l'œil touché. Le 2 avril 2015, le policier auteur du tir est condamné à un an de prison avec sursis.
Mustapha Ziani est décédé le 12 décembre 2010 à Marseille après être atteint au thorax par un Flash-Ball. Le tir a été effectué à 4,40 mètres de la victime "cause directe et exclusive" de sa mort. 2016 le policier Xavier Crubezy, est condamné à 6 mois de prison avec sursis... Le 8 mars 2019 le maire de Phalsbourg (Moselle) a pris un arrêté interdisant les LBD sur sa commune pour la journée de manifestations des Gilets Jaunes prévu le 9 mars sur sa commune. Il explique que cet arrêté est symbolique car il n'a pas d'autorité sur les forces nationales de la gendarmerie. Le 19 janvier 2019, le neurochirurgien et chef de service au CHRU de Besançon Laurent Thines lance une pétition adressée au Ministre de l'Intérieur pour demander un moratoire sur l’utilisation des armes sub-létales, dont les LBD. La pétition de Laurent Thines est vers 200 000 signatures.
https://www.change.org/p/les-soignants-fran%C3%A7ais-pour-un-moratoire-sur-l-utilisation-des-armes-dites-moins-l%C3%A9tales
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27 aout 2019, Un directeur du CNRS évincé
Un directeur du CNRS critique la gestion policière du mouvement Gilets jaunes et il est évincé de l'enseignement à l’école des commissaires
Sébastien Roché, directeur de recherche au CNRS, avait critiqué la gestion du maintien de l’ordre durant la crise des Gilets jaunes, et le manque d’indépendance de l’ IGPN. Il dénonce une “décision politique”.
Au CNRS, les chercheurs doivent respecter des règles déontologiques inhérentes aux métiers de la recherche, notamment lors de prises de position publiques.
Ce blog ne reflète que MES OPINIONS PERSONNELLES et n'engage pas mes domaines d'expertise, et encore moins mon employeur le CNRS.
Comme lanceur d'alerte, je me suis permis de rendre public des parties de mon dossier administratif de fonctionnaire.
Ce blog vise aussi à être une chonologie des événements de fin 2018 à mai 2020 (ACTE 80 soit 80 samedis GJ) avec l'état d'urgence lié au prétexte "peur du covid" qui fut la fin (momentanée?) des dernières actions des GJ. Ce mouvement wikipédien est de nature nouvelle et inaugure les impacts et chocs imprévisibles du monde numérique des écrans sur notre vie concrète.
Voir le livre: QU'en est-il du droit de la recherche ?
Voir aussi les publications de monsieur joël moret-bailly, professeur au sein de l'UMR CERCRID et Référent déontologue CNRS et Vice-président du Comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales.
Chantal Jouanno, née Chantal Paul le 12 juillet 1969 à Vernon (Eure), est
une karatéka professionnel de haut niveau (12 titres de championne de France en karaté de posture, et un titre de championne d'Europe universitaire),
haute fonctionnaire (École nationale d'administration en 1997 (promotion Cyrano de Bergerac), dont elle sort en 1999 comme administrateur civil au ministère de l'Intérieur),
femme politique française, membre de l’UMP puis de l'UDI (créé par Jean-Louis Borloo, dont elle est vice-présidente).
Elle épouse, le 6 juillet 1996, Hervé Jouanno (directeur des achats chez Pernod Ricard), avec qui elle a trois enfants : Sibylle (14ans en 2018), les jumeaux Côme et Sixtine (12ans).
Anciennement collaboratrice de Nicolas Sarkozy, elle préside l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de 2008 à 2009. Elle intègre le gouvernement Fillon III, successivement comme secrétaire d'État chargée de l'Écologie (2009-2010; écologie de droite » qui seraient notamment la croissance, le progrès technologique, et l'utilisation de l'énergie nucléaire), puis comme ministre des Sports (2010-2011).
Elle est ensuite élue sénatrice à Paris et vice-présidente du conseil régional d'Île-de-France.
Elle annonce son retrait de la vie politique en 2017. En 2011, elle avait dit:
À compter du 22 mars 2018, elle est nommée présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP). Pour Capital, cette nomination « n'est probablement pas étrangère à son appel au rassemblement autour d'Emmanuel Macron après son élection ».
A la mi-décembre 2018, elle est chargée par l'exécutif de coordonner le « grand débat national » voulu pour répondre à la crise des gilets jaunes et devant durer jusqu'au 1er mars 2019.
Début janvier 2019, elle est l'objet d'une attaque de l'exécutif en lachant son salaire de 176 000€ bruts annuels qu'elle touchera en 2019 en tant que présidente de la CNDP (soit 14 666 euros bruts mensuels, une rémunération proche des 15 410 euros touchés chaque mois par le Premier ministre et le chef de l'État; ce salaire a été augmenté de 13 % par rapport à celui de son prédécesseur). Elle répond en déclarant : « Cela ne dépend pas de moi et ça n'est pas lié au grand débat national […] c'est le salaire fixé par les autorités […] [pour] les présidents de la CNDP, quels qu'ils soient », assurant que « ses missions, en tant que présidente de la CNDP, sont « plus larges que le grand débat national », ajoutant qu'elle « comprenait » que ce salaire puisse choquer et invitant « les gens [à dire] […] en quoi ça les choque » et « [à] faire une proposition pour réviser ce salaire ».
Il clair que les media sont prévisibles et que cette "information" conduit à un "lynchage médiatique".
Le 10 janvier 2019, une nouvelle polémique survient à la suite des propos d'Édouard Philippe déclarant la veille : « j'ai pris acte de la démission de Mme Jouanno que je regrette ». Car contrairement à ce qu'a avancé le premier ministre, l'exécutif regrette justement qu'elle n'ait pas « démissionné » à proprement parler, continuant, en effet, à percevoir les mêmes émoluments sans accomplir les missions qui incombent à sa fonction. Ainsi est-elle vivement encouragée par certains membres du gouvernement (et par d'autres politiques) à renoncer à l'autorité administrative qu'elle dirige Ainsi que l'a rappelé le premier ministre lors de son intervention du 9 janvier, la nomination de Chantal Jouanno étant « irrévocable », seule sa démission pourrait provoquer une nouvelle nomination à la présidence de la CNDP. Il a également indiqué qu'une communication serait effectuée « en tout début de semaine » pour dévoiler qui s'occuperait de la consultation publique.
Le 10 janvier, Chantal Jouanno annonce qu'elle ne présentera pas sa démission et dénonce des « attaques personnelles incompréhensibles ». Quelques jours plus tard, Mediapart révèle qu'elle avait en réalité démissionné de l'organisation du grand débat national avant le déclenchement de la polémique, après que le gouvernement a refusé de se soumettre à la méthodologie de la CNDP pour son organisation, au risque, selon Chantal Jouanno, que le débat ne devienne une « campagne de communication »
Elle annonce finalement qu'elle se met en retrait du pilotage du grand débat national pour éviter de perturber les discussions mais reste présidente de la CNDP (et conserve son salaire).
Eric Drouet est un chauffeur routier de 33 ans en 2019, père d’une petite fille et fan de tuning, à l’origine de certains aspects de la mobilisation du 17 novembre (devenu mouvement des "gilets jaunes").
Il est devenu une figure incontournable des GJ.
Ce chauffeur routier fut en effet l’un des premiers à appeler à une journée de mobilisation le 17 novembre contre l'absurdité de la flambée des prix du carburant.
Eric Drouet est devenu un habitué des plateaux télé.
Il a été interpellé 3 fois et placé en garde à vue...
Début décembre 2018, après avoir appelé à « entrer » à l'Élysée, Éric fait l'objet d'une enquête pour "provocation à la commission d'un crime ou d'un délit" et "organisation d'une manifestation illicite ".
video du Jan 30, 2019
Il est renvoyé en correctionnelle, le vendredi 15 février 2019, pour «organisation de manifestation sans déclaration préalable». Il avait été placé en garde à vue début janvier.
Après Christophe Dettinger mercredi 13 février, c’est au tour d’Éric Drouet, de faire un passage devant le tribunal correctionnel de Paris. Ce pionnier du mouvement doit être jugé pour « organisation d’une manifestation sans déclaration préalable », un délit passible de six mois d’emprisonnement.
Les faits remontent au 2 janvier 2019. Ce soir-là, Éric Drouet est interpellé en compagnie d’une trentaine de personnes alors que le groupe se trouve aux abords de la place de la Concorde. Sur Facebook, ce fer de lance du mouvement avait appelé à un rassemblement intitulé « Rencontre entre Gilets jaunes » pour rendre hommage à tous les disparus et personnes blessées depuis le début de la fronde.
Mais pour le parquet, ce happening est assimilable à une manifestation qui, selon la loi, doit faire l’objet d’un avertissement en préfecture au moins deux jours avant. Considéré comme étant l’organisateur de ce rassemblement illicite, Éric Drouet devra en répondre devant la justice. Il sera également jugé pour avoir été l’instigateur d’un second rassemblement du même type, le 22 décembre 2018.
Au sortir de sa garde à vue, le père de famille avait dénoncé une « interpellation politique » et une volonté de « bâillonner » la contestation. Dans un communiqué, son avocat Me Kheops Lara avait ironisé sur la teneur de cet épisode du 2 janvier : « Le crime d’Éric Drouet ? Avoir déposé des bougies, avec d’autres amis et sympathisants Gilets jaunes, sur la place de la Concorde à Paris en hommage aux victimes Gilets jaunes décédées pour des motifs variés à l’occasion des manifestations et de l’occupation des ronds-points. Puis d’avoir voulu se réunir avec quelques proches et amis dans un endroit privé, un restaurant notamment, pour discuter et échanger. »
Le chauffeur routier comparaîtra également le 5 juin 2019 prochain pour « port d’arme prohibé », en l’occurrence pour avoir été arrêté en possession d’un bâton le 22 décembre 2018, lors de l’acte 6 du mouvement des Gilets jaunes à Paris.
Il est sous le coup d’une enquête pour « provocation à la commission d’un crime ou d’un délit ». Le 5 décembre 2019, interrogé sur BFMTV sur ce qu’il comptait faire s’il se trouvait devant l’Élysée, il avait répondu : « On rentre dedans ». « J’ai jamais dit que je voulais aller à l’Élysée pour tout casser mais pour se faire entendre », s’était-il ensuite défendu.
En janvier, il appelait à un "soulèvement" en vue de l'acte 11 des gilets jaunes, ce qui était arrivé jusqu'aux oreilles du ministre de l'Intérieur. Christophe Castaner avait indiqué sa volonté de saisir la justice, comparant l'appel de Drouet à "un appel à l'insurrection" relevant "de l'infraction pénale". Des affirmations qui avaient fait bondir l'avocat du gilet jaune, Khéops Lara. "Le mot 'insurrection' ne figure pas dans ce communiqué. Les mots sont importants, il faut faire attention", avait-il déclaré auprès de France Info, qualifiant les propos de Castaner d'"indécents". Khéops Lara avait confié au Média, fin janvier, que toutes ces procédures intentées contre Eric Drouet n'avaient pas pour but "de le mettre en prison, mais de l'intimider et de l'empêcher de continuer à manifester".
Un mois de prison avec sursis et 500 euros d'amende ont été requis contre Eric Drouet, jugé vendredi 15 fev à Paris pour "organisation de manifestations sans déclaration préalable". Le tribunal rendra sa décision le 29 mars.
Christophe (surnom «Gitan de Massy»), né le 3 mai 1981, champion de France poids lourds-légers en 2007 et 2008, actuellement fonctionnaire territorial chargé de la voirie et de la propreté à Arpajon, papa de 3 enfants, est bien GJ:
Dans l'attente de son procès, qui aura lieu le 13 février 2019, Christophe a été placé en détention provisoire conformément aux réquisitions du parquet.
Pour «violences volontaires en réunion sur personne dépositaire de l'autorité publique» (contre les 2 gendarmes), il encourt 7 ans de prison et 100.000 euros d'amende.
Christophe aurait agi de la sorte après avoir protégé une manifestante d'une quarantaine d'années, qui aurait été rouée de coups par un CRS. «Ces violences policières sont totalement inacceptables», fustige Philippe de Veulle, avocat de cette femme, qui envisagerait de porter plainte. «Il s'agit d'un procès d'État. C'est la première fois de ma vie que je vois le gouvernement s'immiscer de cette manière dans une affaire de justice», avance-t-il.
Même la célèbre plateforme Leetchi s'est "couchée" face à la répression d'Etat.
En cas de virement bancaire, Cagnotte.me se révèle la moins chère avec un taux de commission de 1,9%, qui descend même à 0,9% en cas de récupération des sommes via l’appli de paiement Lydia (il s’agit en fait de la même entité). Étonnamment, les 2 plateformes les plus connues, Leetchi et Le Pot Commun, figurent parmi les plus onéreuses en cas de virement. Mais elles sont en revanche les seules à rendre le service totalement gratuit si la cagnotte est dépensée chez un distributeur partenaire (Amazon, Relais & Châteaux, Wonderbox...).
Christophe Dettinger veut porter plainte pour "injure raciale" contre le chef de l'Etat.
Tribune. Christophe Dettinger, ancien boxeur professionnel, est actuellement en détention provisoire pour avoir frappé des représentants des forces de l’ordre lors de l’acte VIII du mouvement des gilets jaunes. Au moment de se rendre à la police, Dettinger a diffusé une vidéo dans laquelle il s’explique sur son geste commis en réponse, selon lui et de nombreux témoignages, à des abus de violences exercés par les policiers sur des manifestant·e·s.
Le 1er février, le journal le Point rapporte des propos tenus auprès de journalistes par Emmanuel Macron : «Le boxeur, la vidéo qu’il fait avant de se rendre, il a été briefé par un avocat d’extrême gauche. Ça se voit ! Le type, il n’a pas les mots d’un gitan. Il n’a pas les mots d’un boxeur gitan.»
Nous ne sommes évidemment pas en mesure de nous positionner sur le chef d’accusation émis à l’encontre de Christophe Dettinger. Cependant, en tant que chercheuses, il nous semble important de prendre la mesure de ce qui se joue dans cette affaire. Dans les propos du chef de l’Etat semble s’exprimer un mépris de classe à l’encontre d’un homme qui, par son ancienne profession mais surtout son origine ethnique supposée (dont Macron ne sait absolument rien) et son appartenance populaire, est censé incarner une masculinité brutale et subalterne.
Ici se joue alors une autre violence (symbolique certes mais très opérante), celle du racisme cumulé à la domination de classe, quand le chef de l’Etat dénigre à Christophe Dettinger la possibilité d’une parole publique, à la fois authentique et construite. Pourtant, les dirigeants sont les plus grands utilisateurs des discours stratégiques construits par d’autres, leurs collaborateurs. Et l’utilisation de ces «éléments de langage», comme ils disent, ne choque pourtant personne dans leur milieu ! C’est ainsi qu’il faudrait que Christophe Dettinger se présente comme une brute inculte, qu’il n’ait pas le droit, lui, de construire et poser ses propres mots qui sont pourtant allés droit au cœur de nombreux gilets jaunes et de leurs sympathisants.
Mais ne soyons pas aveugles face aux basses manœuvres du discrédit. L’assignation à des positions subalternes (à partir d’appartenances culturelles, sociales ou de classes) jugées par l’élite comme «indépassables» a incontestablement une visée politique. Si la parole de Christophe Dettinger est ainsi stigmatisée et déclassée, c’est parce qu’elle est détectée à partir du «franchissement» ou du décloisonnement dont des auteurs comme Frantz Fanon ont souligné la portée subversive. C’est donc à la liberté d’expression que le Président s’attaque en ramenant l’auteur d’une parole publique à sa supposée position mineure (celle du gitan).
A LIRE AUSSI :
La tribune de Jacques Debot, écrivain tsigane : Est-ce ainsi que les gitans nous parlent ?
La vidéo s’adresse aux gilets jaunes
Sur quel registre de langage se situe le Président quand il désigne «le type», à travers «les mots d’un gitan» ? Au nom de quel principe républicain s’octroie-t-il le droit d’activer une telle appartenance – non avérée par l’auteur lors de son allocution publique – pour argumenter des faits qualifiés de «violents» ? Christophe Dettinger lui-même s’est explicitement situé dans le registre de la parole publique et non pas communautaire ou privée. Ce serait à lui-même de répondre (ou pas !) sur son identité culturelle. Certes, Dettinger est un nom de famille yéniche, une communauté historiquement nomade et européenne. Mais il se définit comme citoyen français et s’adresse dans cette vidéo au «peuple français» et non pas à la communauté des «gitans». Il se définit avant tout comme militant et s’adresse aux gilets jaunes, en les appelant à la fois à continuer la lutte, et à l’apaisement, enjoignant ses compagnons de lutte à ne pas céder à la violence.
N’est-il pas là l’enjeu ? Toucher le mouvement par le discrédit d’un de ceux qui sont devenus symboliquement une forme d’icône de ces mobilisations ? Non seulement en cherchant à rabaisser cette figure, mais aussi par un coup tiré contre son avocat, le désignant au détour d’une phrase comme étant «d’extrême gauche», autre façon de déposséder cette figure des gilets jaunes d’une parole populaire autonome (qui serait forcément manipulée par les extrêmes) ? L’enjeu n’est-il pas aussi de détourner les regards du public au moment où des voix s’élèvent contre la violence inouïe exercée par les forces de l’ordre, sur commande de l’Etat, à l’encontre du mouvement ?
Si, d’un côté, Christophe Dettinger reconnaît son tort dans le fait d’avoir boxé hors du ring pour aider une femme à s’extirper de la violence policière, de l’autre, le président Macron poursuit sa stratégie des «petites phrases» dont il pense pouvoir tirer profit par une mise en scène populiste, faisant fi des condamnations récentes d’élus locaux ayant outrepassé les règles de la liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions politiques.
Il est évident que notre président ne parle plus de Christophe Dettinger mais active clairement un racisme exprimé au plus haut sommet de l’Etat et c’est ce qu’il nous semble important de dénoncer. Alors, si tel est le but, pourquoi Emmanuel Macron cible-t-il tout particulièrement la manière de «parler» des «gitans» ? Les langues, les accents régionaux ou argots ont toujours été des cibles privilégiées par les classes dominantes pour porter le discrédit sur des formes d’expression populaires, particulièrement lorsqu’elles sont subversives. Or, les mots des langues romanes qu’emploient entre eux les gens du voyage sont aussi des mots qui circulent en dehors de la communauté. Ils participent de l’inventivité de l’argot qui n’est autre qu’un outil de résistance dans des contextes d’oppression et de domination diffuses.
C’est à cette langue-là que M. Macron s’attaque, pensant peut-être pouvoir subtiliser quelques ingrédients de la révolte populaire tout en réactivant un antitsiganisme inscrit dans l’histoire institutionnelle française (et dont les voyageurs parviennent progressivement à s’affranchir (1)). Mais la manœuvre semble vouée à l’échec car des gilets jaunes avaient, dès le 16 janvier, appelé publiquement, lors d’un rassemblement à Clermont-Ferrand, à manifester leur soutien aux communautés manouche et gitane de France. La vidéo qui comptabilise aujourd’hui plus de 125 000 vues sur la page Facebook «Les infos des gens du voyage», n’a cessé depuis de circuler sur les réseaux sociaux.
Cet événement pour les gens du voyage, qui n’ont que trop souffert des propos calomnieux et actes de dénégation de leur citoyenneté française, vient conforter leur présence massive dans le mouvement des gilets jaunes dès ses prémisses. Cette mobilisation visible des voyageurs au sein d’un mouvement social d’ampleur nationale est un signe fort du potentiel d’union citoyenne et, plus largement, des capacités de contestation populaires. Car les gens du voyage sont aussi, de par leur mode de vie qui les expose à diverses formes de répression, des sentinelles de la démocratie.
Plainte pour injure raciale
En effet, contrairement à ce que sous-entend la «petite phrase» du Président, des militants associatifs du monde du voyage sont très investis contre les discriminations et pour la défense de leurs modes de vie. Nous rendons d’ailleurs hommage à Nicolas Lorier, décédé le 4 février, qui s’est battu toute sa vie pour défendre la cause des manouches et, plus largement, des gens du voyage, et contribuer à des justes combats, depuis ses débuts dans la résistance, lui dont le père avait été déporté et assassiné à Dachau en tant que Zigeuner.
Christophe Dettinger va porter plainte pour «injure raciale», a déclaré son avocat. Espérons que lui soit rendu justice sur ce point, en dépit de l’immunité dont dispose à ce jour Emmanuel Macron. Nous estimons qu’il n’est pas vain de considérer à leur juste valeur ces paroles prononcées par le chef de l’Etat, chargé en tant que tel de veiller au respect de la Constitution. Les nombreuses réactions qu’elles ont suscitées appellent une réponse, au risque sinon de pouvoir évoquer un «racisme d’Etat». En attendant, le mouvement des gilets jaunes perdure et la violence d’Etat est de plus en plus dénoncée par les instances internationales.
(1) Cf. la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui abroge les éléments discriminants du statut des gens du voyage initialement prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Il avait obtenu le 9 janvier un délai pour préparer sa défense mais avait été placé en détention provisoire. Il est défendu par trois avocats, dont le très expérimenté ténor du barreau Henri Leclerc, que de vifs accrochages ont opposé à la présidente du tribunal, au procureur et aux avocats des parties civiles (outre les deux gendarmes, l’Etat et des associations de policiers et de gendarmes).
Les images de Christophe Dettinger rouant de coups de pied et de poing un gendarme à terre et boxant un de ses collègues sur la passerelle Léopold-Sédar-Senghor, non loin de l’Assemblée nationale, ont été visionnés plusieurs fois pendant l’audience.
Cet homme, qui avait participé à tous les samedis de manifestation des « gilets jaunes » depuis le début du mouvement, a notamment dit avoir voulu venir au secours d’une femme tombée au sol et frappée par un gendarme. Cette femme de 37 ans a confirmé à la barre que le boxeur avait écarté d’elle ce gendarme.
Paradoxe, Christophe Dettinger, fonctionnaire municipal, marié et père de trois enfants, dont l’employeur, la commune d’Arpajon (Essonne), a suspendu le traitement, avait fait une demande pour entrer dans la réserve de la gendarmerie.
Le 13 février 2019, Christophe Dettinger est condamné à 3 ans de prison dont un avec sursis pour "violences volontaires en réunion sur personnes dépositaires de l'autorité publique", un délit passible de sept ans d'emprisonnement. Le procureur a également requis une mise à l'épreuve et obligation d'indemniser les victimes.
Il a été condamné à trente mois de prison dont 18 avec sursis, aménageables en semi-liberté. La présidente du tribunal a précisé qu'il "pourra continuer à travailler mais dormira le soir en prison".
Les enseignants doivent-ils pouvoir critiquer librement le gouvernement ?
Par Prune Helfter-Noah, haut-fonctionnaire, candidate aux élections européennes sur la liste de La France insoumise — LIBERATION 29 janvier 2019 à 17:39
Le devoir de réserve n'est pas censé museler l'expression de quiconque, que ce soit celle des enseignants, magistrats ou fonctionnaires. Il revient au Parlement français de faire évoluer la liberté d'expression envers les institutions et ses représentants.
Tribune. En décembre, une enseignante a été convoquée par le rectorat après avoir publié une tribune sur Internet critiquant la réaction du président de la République dans le contexte du mouvement des gilets jaunes (1). A la même période, la ministre des Armées a menacé de sanctions les anciens militaires du rang qui avaient fait paraître une tribune hostile au pacte de Marrakech sur les migrations (2).
Très différents, ces rappels à l’ordre ont en commun d’être justifiés par le devoir de réserve qui s’impose à tout agent public, titulaire ou contractuel, pendant et hors du temps de service, y compris sur les réseaux sociaux. Pourtant, une telle obligation, qui avait été écartée à dessein du statut des fonctionnaires en 1983, n’y a pas davantage été intégrée en 2016 à l’occasion de l’adoption de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Seul est prévu dans le statut que les fonctionnaires fassent preuve de «discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions» (article 26 de la loi du 13 juillet 1983). Et cette obligation de discrétion doit se conjuguer avec la liberté d’opinion garantie aux fonctionnaires (article 6) ainsi que le droit syndical (article 8).
A géométrie variable selon la nature des fonctions, le rang hiérarchique, la publicité donnée aux propos, l’exercice d’un mandat syndical ou de responsabilités politiques, le devoir de réserve demeure donc une construction jurisprudentielle.
Ses conséquences n’en sont pas moins très concrètes pour les agents dont le manquement au devoir de réserve peut être lourdement sanctionné par l’autorité hiérarchique. Le Conseil d’Etat a ainsi confirmé le licenciement d’une chargée de mission pour les droits des femmes auprès du préfet, par ailleurs fondatrice, présidente et animatrice d’une association, laquelle avait publié plusieurs communiqués dénonçant la suppression du ministère des droits de la femme et critiquant la politique du gouvernement sur ce sujet (3).
Aucune définition précise du devoir de réserve n’ayant été donnée par le législateur, un certain flou entoure cette notion. Le manquement au devoir de réserve recouvre en effet alternativement le seul mode d’expression de ses opinions personnelles par le fonctionnaire, quand il n’est pas suffisamment mesuré, et le contenu même du message, s’il constitue une critique de la politique mise en œuvre par le gouvernement. Si le premier aspect du devoir de réserve, qui revient à sanctionner les propos outranciers ou dévalorisants, est assez peu contesté, l’usage fait par l’autorité hiérarchique du second recèle de réels risques relatifs à la liberté d’expression des agents publics qui, pour être des «serviteurs de l’Etat», n’en sont pas moins des citoyens.
Rappelons que l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen, dispose que : «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.» S’en tenir au risque d’atteinte à l’ordre public éloignerait le spectre de la censure des agents publics.
Le devoir de réserve impose-t-il vraiment de museler l’expression des enseignants sur la réforme Parcoursup ou celle des droits d’inscription dans le supérieur, d’empêcher les magistrats de se prononcer publiquement sur le projet de fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, d’enjoindre aux agents de la fonction publique hospitalière d’appliquer sans faire le moindre commentaire des choix budgétaires qui aboutissent à réduire drastiquement la qualité des soins prodigués ? Les fonctionnaires sont aux premières loges pour apporter un avis éclairé sur les réformes de l’administration proposées par le gouvernement. N’avons-nous pas, collectivement, plus à perdre qu’à gagner en nous privant de cette expertise ? Et que penser d’une démocratie qui reposerait sur un consensus artificiel créé par le silence imposé à ceux qui la font fonctionner ?
Sur ce sujet, une évolution en faveur de la liberté d’expression n’arrivera probablement pas de l’Union européenne, qui accepte sans difficulté la nécessité de limiter la liberté d’expression des fonctionnaires au nom d’un devoir de loyauté (4). C’est donc au Parlement français qu’il importerait de veiller à un meilleur équilibre entre, d’une part, respect des institutions et de leurs représentants, et, d’autre part, remise en cause argumentée des choix effectués par ceux qui ne sont – rappelons-le – que les représentants du peuple français, et ne tirent leur légitimité que de la confiance que leur accorde la population.
mais pas pour le rond-point de Méons-rueNecker [arrêté 2019-27]
pour le rond-point de Méons-rueNecker
mais pas pour le rond-point de Monthieu
[arrêté 2019-49]
Ce Mercredi 30 janvier 2019 à 7h30 du matin, des CRS (Lyonnais et aussi de la Talaudière) sont venus pour mettre en demeure ('mise en demeure de quitter ces lieux') et raser les maisons des rond-points de St-Etienne et Firminy (sauf Chazot, encore en ce jour) avec les arrêtés préfectoraux suivants (voir ci-dessous).
Les rond-points sont:
Méons rue Necker
Monthieu
Firminy
Por ceux de St-é et sans doute le rond-point de Firminy, ils sont sur des terrains du conseil départemental.
Le samedi 15 décembre 2018 de 9h à 11h, nous avions accueilli le maire et Pd de ST-Etienne-Metropole sur le rond-point de Méons.
Le samedi 8 dec, il y avait eu de l'ordre de 40magasins cassés et pillés au centre ville.
L'accord fut: on change le tracé des manifs du samedi (passage par Bd Jules Janin puis Carnot puis préfecture avec demande d'audience au cabinet du prefet) et vous ne nous délogez pas des rond-points (avec l'accord de Ziegler, Pd conseil départemental).
Pour les rond-points concernés nous avons reçu un courrier du préfet remis sur site et affiché en mairie. Celui de Monthieu date du 25janvier 2019 et les autres du 28janvier 2019 (voir ci-dessous).
la boite postale existait sur le camps avec distribution par la poste et reception de lettres oblitérées
les documents pour Méons
Déroulement
J'étais sur le rond-point de Monthieu avec d'autres "responsables" de divers rond-points pour un RDV de 7h à 7h30.
A 7h30, 8 camions de CRS + 2 voitures de police sont arrivés.
A 7h35 j'apprends qu'aussi à Méons la même opération se déroule.
Je me présente au commissaire que je connais notamment dans le cadres des GJ sécurité avant les manifs.
Je suis resté très courtois mais déterminé.
Je lui fais part de ma demande de savoir si il aurait un plainte des propriétaires c-d-a de Mr Ziegler (ou du VPvoirie Mr Lacroix de Charlieu). réponse: Pas de plainte. Je luis fais part de mes reserves concernant les arrêtés. Sans plainte, l'occupation avec seulement du mobilier n'est pas "illicite". Il est très énervé et cherche à m'éviter. Je lui dis que j'appelle un huiisier de justice et je lui demande l'attendre pour qu'elle prenne acte de notre échange et de ses refus et de constater qu'il n'y a aucune entrave à la circulation actuellement.
Je téléphone à tous les journalistes de mon répertoire pour qu'ils viennent constater la réalité et prendre en charge ces évènements.
Je fais la remarque que certains agents n'ont ni grade ni matricule RIO bien visibles:
Je filme les agents et toutes les plaques d'immatriculation (CRS de Lyon et aussi de la Talaudière) afin de réaliser un dossier complet en vue de l'huissier.
Le commissaire demande de mettre loin. Je suis molesté violemment par un CRS qui me met loin, vers l'entrée du Burger king alors que je suis resté sans cesse très courtois en vociférant "périmètre de mise en sécurité". Je répète les mains sur la tête et tout en filmant "je me met par moi-même en périmètre de sécurité et que je n'ai rien fais d'illégal. Et vous avez le devoir d'exemplarité", ce qui a énervé encore plus cet agent.
Hélas peu d'huissier répondent à cette heure. Puis avec mon appel de 8h05 qui a été traité, un huissier de justice arrivera vers 8h30, la maison étant déjà détruite à plus de la moitié.
Je demande à l'huissier de constater divers choses et aussi de demander au commissaire d'obtenir la liste des matricules RIO de tous les agents sur la voie publique en intervention.
Le pb est qu'indépendamment du propriétaire et d'une plainte ou non, le prefet serait dans son champs de compétence pour "la voie publique" (et les terrains adjacents).
Même un arrêt municipal (ou autre) d'autorisation resterait peu efficace?
Arnaud démolition intervient (voir photos et videos). Je prends les plaques d'immatriculation en video.
Le non respect de la trêve hivernale malgré les nombreuses injonctions de la personne de la lettre ci-dessus a été souligné par tous. Cette demande a été balayée par le commissaire plusieurs fois.
Puis avec l'huissier de justice, nous sommes allés sur le rond-point de Méons-rueNecker. Et là aussi j'ai refais des videos de l'ensemble des plaques d'immatriculation et de la situation.
Un des soucis avec cette procédure d'arrêté préfectoral est qu'elle ne serait pas suspensive.
Mon idée serait de travailler les moindres détails pour porter plainte avec depot à la cellule "gilet jaune" 99 cours Fauriel.
Une avocate a exprimé que pour un terrain privé l'appel face à un arrêté est suspensif:
(temps à 8:35):
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PV de l'huissier
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j'ai fait venir un huissier en espérant un vice de procédure et/ou un vice de forme.
avec la copie du PV de l'huissier, il semble que nous n'ayons pas ce genre 'd'amusement', bien que le commissaire responsable de l'execution de l'arrêté pour Méons était moins "bon" que celui de Monthieu. Il a envoyé les documents dans la journée à mon huissier...
Je peux demander l'ensembles des matricules à chacun des commissaires qui bien sûr réponde de leurs hommes.
En France, le port du matricule policier est rendu obligatoire, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2014, par l'arrêté du 24 décembre 2013. Ce numéro d'identification individuel correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » des agents. Les personnels qui exercent leurs missions en tenue civile et qui, au cours des opérations de police, revêtent un effet d'identification dont ils sont dotés, et notamment ceux qui doivent être porteurs de façon visible de l'un des moyens matériels d'identification « police », tel le brassard police, sont également soumis, à cette occasion, au port de leur numéro d'identification individuel. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028387708&dateTexte=&categorieLien=id
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LA LOI et ce type d'arrêté
Un exemple
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
L'association " la vie du voyage " et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du stade de rugby " Loup pendu ", situé sur le territoire de la commune de Rillieux-la-Pape, de quitter les lieux dans un délai de 24 heures.
Par le jugement n° 1703120 du 25 avril 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour
I. - Par une requête enregistrée le 23 mai 2017, sous le n° 17LY02100, le préfet du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement du 25 avril 2017.
Le préfet soutient que :
- M. A... n'a pas intérêt à agir puisqu'il n'était ni destinataire de la mise en demeure, ni propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain, il ne peut même pas être considéré comme représentant de la communauté des gens du voyage ;
- c'est à tort que le jugement attaqué a considéré que seul le président du conseil de la Métropole de Lyon était compétent pour demander de procéder à la mise en demeure, alors que le terrain concerné appartient à la commune de Rillieux-la-Pape ;
- c'est également à tort qu'il a considéré que l'arrêté municipal du 29 juillet 2005 n'était plus applicable ;
(...)
1. Considérant que, saisi par le maire de Rillieux-la-Pape le 18 avril 2017 sur le fondement de l'article 9 la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ci-dessus visée, le préfet du Rhône a pris le même jour un arrêté mettant en demeure les occupants sans droit ni titre du stade de rugby " Loup pendu " de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la publication de cet arrêté, sous peine d'évacuation forcée des résidences mobiles à l'expiration de ce délai ; que, par un jugement du 25 avril 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté ; que le préfet du Rhône et la commune de Rillieux-la-Pape relèvent appel de ce jugement ;
2. Considérant qu'il y a lieu de joindre les requêtes qui sont dirigées contre le même jugement pour statuer par un seul arrêt ;
Sur les interventions de la Métropole de Lyon :
3. Considérant que la Métropole de Lyon justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du jugement attaqué qui annule l'arrêté du préfet du Rhône du 18 avril 2017 ; que son intervention doit, dès lors, être admise au soutien de la requête du préfet du Rhône ainsi qu'à celui de la requête de la commune de Rillieux-la-Pape ;
Sur la recevabilité des demandes de première instance :
4. Considérant qu'aux termes de la première phrase du paragraphe II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ci-dessus visée : " Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif " ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 779-1 et R. 779-2 du code de justice administrative les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi précitée sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure, le délai de recours n'étant pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ;
5. Considérant, d'une part, que comme l'a relevé à bon droit le premier juge, l'association " la vie du voyage ", qui n'était pas destinataire de la mise en demeure contestée, était seulement recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une telle décision présentée devant le juge administratif par les intéressés ; qu'elle n'avait pas qualité pour en solliciter elle-même l'annulation ; que sa demande était donc irrecevable ;
6. Considérant, d'autre part, que le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure litigieuse était de vingt-quatre heures à compter de sa publication ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 18 avril 2017 a été notifié le même jour à M. A..., avec les voies et délais de recours et affiché sur le terrain ; qu'il ressort également des pièces du dossier que M. A... ne s'est approprié les conclusions de la requête présentée par l'association " la vie du voyage " en la signant que le 21 avril 2017, jour de l'audience ; qu'à cette date le délai de recours était cependant venu à échéance ; que, dès lors, le préfet du Rhône et la commune de Rillieux-la-Pape sont fondés à soutenir que cette demande était tardive et, par suite, irrecevable et à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône et la commune de Rillieux-la-Pape, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 25 avril 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er : L'intervention de la Métropole de Lyon est admise dans les deux requêtes.
Article 2 : Le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon n° 1703120 du 25 avril 2017 est annulé.
Article 3: La demande présentée par l'association " La vie du voyage " et par M. A...devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties ainsi que de la Métropole de Lyon est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à la commune de Rillieux-La-Pape, à l'association " la vie du voyage " , à M. A... et à la Métropole de Lyon.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 16 novembre 2017 où siégeaient :
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M. Étienne Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 5 juillet 2000 qui prévoit la possibilité pour le maire d'une commune sur le territoire de laquelle se sont installés illégalement des gens du voyage de saisir le juge judicaire pour obtenir une ordonnance d'expulsion. La loi du 20 décembre 2007 a modifié ce dispositif pour confier au préfet la possibilité, sur requête du maire, de prendre un arrêté d'expulsion. Ladite expulsion ne peut être ordonnée que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, ou la tranquillité publique. En soi, l'arrivée intempestive de résidences mobiles sur un territoire communal constitue un trouble à la tranquillité publique. Qui plus est, démunies de locaux sanitaires, les parcelles sur lesquelles stationnent les résidences mobiles sont très souvent souillées : lessives, détritus... Les tribunaux interprètent le texte de manière très restrictive, ce qui met les communes, qui se conforment à la législation et à la réglementation en matière de création d'aires de stationnement pour les gens du voyage, dans des situations inextricables. Il lui demande donc de faire en sorte que soient clarifiées les dispositions qui permettent au préfet de prendre des arrêtés d'expulsion en précisant et en assouplissant les critères d'ordre public qui permettent de prendre de tels arrêtés.
(...)
En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré que les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage étaient conformes à la Constitution. Cette procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, laquelle engage la responsabilité de l'État, est naturellement très encadrée par la jurisprudence tant du Conseil constitutionnel que des juridictions administratives. Toutefois, le Gouvernement prête la plus grande attention aux réflexions engagées sur ce sujet par les parlementaires. Il engagera, le cas échéant, les actions nécessaires pour améliorer la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et donner aux élus locaux les moyens de mettre fin aux occupations illégales de terrains publics ou privés, notamment en améliorant, dans le respect des principes dégagés par le Conseil constitutionnel, la mise en oeuvre de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée. Une réflexion est actuellement en cours avec les principaux partenaires intéressés afin de faire évoluer les dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage suite à la décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, M. Jean-Claude P. du Conseil constitutionnel et au rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage.
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Procédure d'évacuation forcée des squatteurs
15e législature
Question écrite n° 03261 de M. Alain Fouché (Vienne - Les Indépendants)
publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 618
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée des professionnels du squat.
L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a créé une procédure administrative d'expulsion en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.
Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire.
L'article 226-4 du code pénal, modifié par la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile prévoit désormais qu'en cas d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, une enquête de flagrance puisse être ouverte aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux, et non plus dans un délai de 48 heures comme cela était jusqu'alors le cas.
Enfin, les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution relatives à la trêve hivernale ne font pas obstacle à l'application de la procédure administrative d'expulsion prévue à l'article 38 de la loi précitée du 5 mars 2007. Cela ressort très clairement des travaux préparatoires à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (cf. rapport n° 307, 2013-2014, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, p. 61).
Or, certains articles de presse se font cependant régulièrement écho de la persistance de l'application de ce délai de 48 heures, ainsi que de l'obligation en toute situation qui serait faite aux propriétaires et locataires de saisir le juge judiciaire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir rappeler et préciser la procédure que les propriétaires et locataires victimes de professionnels du squat doivent suivre pour obtenir rapidement l'évacuation de ces derniers de leur domicile.
Transmise au Ministère de la justice
(...) https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203261.html
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A la demande du maire – Le préfet prend cette décision à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sans recours préalable au juge judiciaire. Le délai d’exécution de la mise en demeure ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Toutefois, cette procédure ne peut être mise en œuvre que si l’occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
Cette procédure administrative se substitue alors à la procédure judiciaire. Elle vise à accélérer sensiblement la procédure d’expulsion des occupants illicites en respectant les garanties fondamentales, tant des propriétaires, que des gens du voyage.
après le 15 dec 2018, le préfet de la Loire a reproché au maire de Saint-Étienne d'avoir rencontré des "gilets jaunes" samedi, avant une manifestation qui a donné lieu à des violences.
Le maire Les Républicains (LR) de Saint-Étienne, Gaël Perdriau, a dénoncé dimanche des propos "inadmissibles" du préfet de la Loire, Evence Richard, qui lui a reproché d'avoir rencontré des "gilets jaunes" avant la manifestation de samedi, violente en fin de parcours.
L'"amertume" du préfet face à "une forme de soutien". Revenant sur les affrontements entre manifestants et forces de l'ordre, qui ont donné lieu à 53 interpellations, le préfet a fait état de sa "surprise" et de son "amertume" vis-à-vis d'élus, en visant Gaël Perdriau sans le citer, ayant rendu visite à des "gilets jaunes". Selon Evence Richard, "cela pouvait être perçu comme une forme de soutien à la manifestation de l'après-midi et donc d'incitation à la violence". "J'attends plus de responsabilité et de cohérence", a-t-il lancé.
Pour le maire, le préfet "a fui ses responsabilités". Des "propos déplacés et tendancieux", "inadmissibles venant du plus haut représentant de l'État dans la Loire, dont l'action a été pour le moins insuffisante lors des précédentes manifestations", a rétorqué le maire, reprochant à son tour au préfet d'avoir refusé de participer à un débat avec des "gilets jaunes". "Agissant de la sorte, il a fui ses responsabilités tout comme il vient de le faire en leur accordant, cette semaine, une audience en mars 2019", conclut Gaël Perdriau.
Trois jugements en comparution immédiate. Trois des 53 manifestants interpellés samedi en marge de la manifestation, qui a rassemblé près de 1.500 personnes à Saint-Étienne, seront jugés en comparution immédiate lundi. Parmi les 44 personnes ayant passé la nuit de samedi à dimanche en garde à vue, certaines ont été convoquées en vue d'une mise en examen, d'autres devant le tribunal correctionnel, a indiqué le parquet. Le dispositif de sécurité a permis samedi à Saint-Étienne de protéger le centre-ville des casseurs mais les affrontements ont été plus violents avec les forces de l'ordre selon les autorités.
Très tôt, il a voulu être lieutenant de police. « Comme le droit n’était pas obligatoire, je m’étais dit : je vais faire du commerce comme ça si je n’arrive pas à entrer dans la police, je ferais autre chose. » Il fait alors un BTS de commerce international avec une troisième année de spécialisation dans la grande distribution. Mais en 1995, la réforme des corps et carrières change la donne, et les épreuves de droit au concours de l’Ensop (Ecole nationale supérieure des officiers de police) deviennent obligatoires. Qu’à cela ne tienne, il entame des études de droit pour obtenir une maîtrise à la faculté Jean Monnet. Il passe ensuite le concours de lieutenant en 1999 et étudie en Seine-et-Marne, à Cannes-Ecluse. Sorti un an et demi plus tard, à l’été 2000, son premier poste est à Roanne où il reste quatre ans « C’était un gros commissariat, nous étions 150.» Il est muté en 2004 à Saint-Etienne au commissariat central, cours Fauriel, il y effectue plusieurs postes. Il est nommé capitaine en 2008. En 2011, après avoir passé le concours, la voie d’accès professionnelle, il entre à l’ENSP, à Saint-Cyr au Mont d’Or, pour devenir commissaire. Il en est sorti en juillet 2013 et intègre le commissariat de Firminy.
Actuellement il assure la fonction de chef de la sûreté départementale.
