inscrivez vous à l'action 'soutien Méons' pour le 17 Avril 2019, de création d'une association de soutien aux gilets jaunes blessés à vie, ou judiciarisés avec possibilité d'une peine ferme

AMS-GJ-blessé-judiciarisé-réprimé

Avec un collectif et toutes les bonnes volonté, nous proposons la création d'une association loi 1901 (ou une association droit local d’Alsace-Moselle).
 Le but est d'avoir des procédures judiciaires et des moyens pour le soutien aux gilets jaunes

•  blessés à vie comme GJ ou passant-GJ-manif, ou
•  judiciarisés avec possibilité d'une peine ferme ou
•  réprimés par votre employeur.

Sans faire l'état de l'art, il existe d'autres assoc mais ici nous allons en premier proposer un soutien et un accompagnement dans les démarches judicaires et/ou médicales pour ces 3 types de problème et
les "blessures physiques ou mentales" qui recouvrent:

• ce qui est liée au médecin légiste avec jours d'ITT,
• ce qui est liée au procureur ou juge ou avocat ou huissier ou homme de loi lié aux assurances et banques,
• ce qui est liée à son employeur "anti-gilet-jaune".

M'envoyer un courriel si vous voulez participer à cette action GJ:

 gilet.jaune.meons@gmail.com

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Il existe une particularité pour les associations d’Alsace-Moselle

La loi

Les associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle sont régies exclusivement par les articles 21 à 79-3 du code civil local , maintenu en vigueur par la loi d'introduction de la législation civile française du 01/06/1924.
La loi du 1er juillet 1901  relative au contrat d'association n’est pas applicable  aux associations ayant leur siège en Alsace-Moselle .
Le fichier Différences CCL - Loi 1901 présente les principales différences entre les associations « loi 1901 » et les associations d’Alsace-Moselle régies par le code civil local.
http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Vie-associative2/Les-associations-de-droit-local-en-Alsace-Moselle

quel intérêt

Dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les règles relatives aux associations sont définies par le Code Civil Local de 1908. Héritier des Lois d’Empire, ce Code n’a pas été entièrement abrogé lors du retour de ces départements à la France en 1918 et en 1945 ; il est donc toujours en vigueur et s’impose obligatoirement dès lors que le siège de l’association est fixé dans l’un des trois départements alsaciens+Moselle.
en Alsace-Moselle, c’est le Tribunal qui tient le  fameux « registre des associations » qui fait pendant au registre spécial des associations 1901. Contrairement au reste de la France, les dirigeants associatifs n’ont pas à tenir eux-même ce registre au siège de leur association ; ils se contentent d’envoyer au greffe du Tribunal les documents requis pour chaque formalité.
http://association1901.fr/droit-association-loi-1901/creer-une-association-en-alsace-moselle/